Jeudi, 29. Septembre 2011

Les données relatives à l'arme de service devraient être conservées durant 20 ans et non plus cinq après la fin des obligations militaires. Par 25 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adapté mardi dans ce sens la loi sur les systèmes d'information de l'armée au Protocole de l'ONU sur les armes à feu.

La prolongation de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle est la seule modification de loi requise par l'adhésion de la Suisse à ce protocole de l'ONU. Les autres dispositions concernant les instruments de traçage des armes peuvent être réglées au niveau des ordonnances d'exécution.

Le but du Protocole de l'ONU sur les armes à feu est de lutter de manière générale contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et de leurs pièces, éléments et munitions. Les moyens préventifs comprennent le marquage individuel des armes à feu, la conservation des informations relatives à ces armes et, au besoin, des informations concernant leurs pièces, éléments et munitions.

Les moyens comprennent aussi l'établissement de mesures fiables de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit, le renforcement de la coopération et l'échange d'informations entre les Etats parties. Sur le plan répressif, des améliorations sont attendues grâce à des dispositions pénales plus strictes, à la confiscation et, en règle générale, à la destruction des armes à feu et autres pièces ou munitions qui circulent illégalement sur le marché.

L'examen de l'adaptation de la législation au Protocole de l'ONU a par ailleurs fait apparaître que la législation devait être adaptée au développement de l'acquis de Schengen. Par 28 voix sans opposition, le Conseil des Etats a ainsi modifié la loi sur les armes.

Des agents étrangers qui interviennent sur sol suisse en compagnie des garde-frontière helvétiques seront dispensés d'autorisation de port d'armes. D'autres adaptations concernent la gestion des données.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Source: SDA